1.   Contrôle des actes :

La Cour Constitutionnelle intervient en contrôle de constitutionnalité des lois organiques et du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale, du Haut Conseil des Collectivités et du Conseil Economique, Social et Culturel (Art.86 de la Constitution).

Il en va de même pour les traités et accords internationaux (Art.90 de la Constitution). Pour ces catégories d'actes, il s'agit d'un contrôle obligatoire avant leurs promulgation, application et ratification.

S'agissant des autres catégories d'actes comme les lois ordinaires, la Cour intervient en contrôle de constitutionnalité par une saisine spécifique (Art.88 de la Constitution).

2.   Autres compétences :

La Cour Constitutionnelle contrôle :

• l'élection du Président de la République,
• l'empêchement éventuel du Président de la République,
• les opérations de référendum.

Elle est le juge des contentieux électoraux. L'avis de la Cour est requis sur les mesures exceptionnelles prévues en cas de menaces graves sur la nation et en cas d'interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Son avis est également requis sur les projets de lois référendaires (Art. 85, 86 et 87 de la Constitution ; Art. 54 et 55 de la loi organique).